BIGIONI AND OTHERS v. ITALY - 39182/11 (Article 6 - Right to a fair trial : First Section Committee) French Text [2024] ECHR 73 (18 January 2024)

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PREMIÈRE SECTION

AFFAIRE BIGIONI ET AUTRES c. ITALIE

(Requêtes nos 39182/11 et 250 autres requêtes - voir liste en annexe)

ARRET

STRASBOURG

18 janvier 2024

Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.

En l'affaire Bigioni et autres c. Italie,

La Cour européenne des droits de l'homme (première section), siégeant en un comité composé de :

Krzysztof Wojtyczek, président,
Lətif Hüseynov,
Ivana Jelić, juges,
et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,

Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 14 décembre 2023,

Rend l'arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE

1. À l'origine de l'affaire se trouvent des requêtes dirigées contre l'Italie et dont la Cour a été saisie en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») aux différentes dates indiquées dans le tableau joint en annexe.

2. Les requêtes ont été communiquées au gouvernement italien (« le Gouvernement »).

EN FAIT

3. La liste des requérants et les précisions pertinentes sur les requêtes figurent dans le tableau joint en annexe.

4. Les requêtes concernent l'application rétroactive de l'article 2, alinéa 503, de la loi no 244 de 2007 (« loi de finances ») alors que les procédures entamées par les requérants étaient pendantes (voir tableau en annexe).

5. Les faits et les éléments de droit interne pertinents sont exposés dans l'arrêt Vainieri et autres c. Italie [comité], no 15550/11, 14 décembre 2023.

6. Au cours de la procédure, certains requérants sont décédés (voir tableau en annexe). Leurs héritiers (voir tableau en annexe) ont exprimé leur souhait de maintenir les requêtes.

EN DROIT

SUR LA JONCTION DES REQUÊTES

7. Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en un seul arrêt.

SUR LA QUALITÉ DES HÉRITIERS POUR AGIR DEVANT LA COUR

8. À la suite du décès de certains requérants, leurs héritiers, qui sont aussi les requérants dans cette affaire, ont informé la Cour de leur intention de maintenir la requête. Le Gouvernement ne s'est pas opposé à cette demande. Eu égard aux liens familiaux et juridiques des intéressés avec leurs auteurs et à leur intérêt légitime à poursuivre la procédure, la Cour accepte que les héritiers des requérants décédés poursuivent l'instance (Janowiec et autres c. Russie [GC], nos 55508/07 et 29520/09, § 101, CEDH 2013). Elle continuera donc à traiter ces requêtes conformément à la demande des héritiers (voir le tableau joint en annexe pour plus de détails).

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 de la Convention

9. Les requérants se plaignent de l'intervention de l'État au cours de la procédure devant les juridictions internes, en méconnaissance des principes de la prééminence du droit et de sécurité juridique, et du droit à un procès équitable. Ils invoquent l'article 6 § 1 de la Convention.

10. Les principes généraux concernant la législation visant à influencer le dénouement judiciaire d'un litige ont été résumés dans les affaires Vegotex International S.A. c. Belgique [GC], no 49812/09, 3 novembre 2022, D'Amico c. Italie, no 46586/14, 17 février 2022, et Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c. France [GC], nos 24846/94 et 9 autres, CEDH 1999-VII.

11. Dans l'arrêt Vainieri et autres, précité, la Cour a conclu à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention au sujet de questions similaires à celles qui font l'objet de la présente affaire.

12. Après examen de l'ensemble des éléments qui lui ont été soumis, la Cour ne décèle aucun fait ou argument propre à la convaincre de parvenir à une conclusion différente quant à la recevabilité et au bien-fondé des griefs en question. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, elle estime que les raisons avancées par le Gouvernement ne suffisent pas à justifier l'intervention législative en l'espèce.

13. Il s'ensuit que ce grief est recevable et révèle une violation de l'article 6 § 1 de la Convention.

SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION

14. Eu égard aux documents en sa possession et à sa jurisprudence Vainieri et autres, précitée, la Cour estime raisonnable d'allouer aux requérants qui ont présenté et ventilé leurs demandes de satisfaction équitable conformément à l'article 60 de son règlement (voir tableau joint en annexe et notamment les requêtes nos 26994/15 et 29708/15 pour lesquelles aucune demande n'a été correctement soumise) les sommes indiquées dans le tableau joint en annexe et rejette les demandes pour le surplus.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L'UNANIMITÉ,

Décide de joindre les requêtes ;
Dit que les héritiers des requérants qui en ont manifesté le souhait ont qualité pour poursuivre la présente procédure à leur place (voir le tableau joint en annexe),
Déclare les requêtes recevables ;
Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention ;
Dit

a) que l'État défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois, les sommes indiquées dans le tableau joint en annexe ;

b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, ces montants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 18 janvier 2024, en application de l'article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Viktoriya Maradudina Krzysztof Wojtyczek
Greffière adjointe f.f. Président

ANNEXE

Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l'article 6 § 1 de la Convention

(législation rétroactive qui influe sur le dénouement judiciaire d'un litige)

No.	Numéro et date d'introduction de la requête	Nom du requérant et année de naissance	Nom et ville du représentant	Objet de l'affaire au niveau interne	Procédure interne	Montant alloué pour dommage matériel par requérant / foyer (en euros)[1]	Montant alloué pour dommage moral par requérant /foyer (en euros)[2]	Montant alloué pour frais et dépens par requête (en euros)[3]
	39182/11 15/06/2011	Alberto BIGIONI 1943	Boer Paolo Rome	La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003	Le tribunal de première instance rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	42 017	2 400	250
	40630/11 22/06/2011	Mario GIAMPAOLI 1945	Boer Paolo Rome	La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003	Le tribunal de première instance rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	77 094	2 400	250
	69014/11 28/10/2011	Eligio LIMARDI 1944	Boer Paolo Rome	La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003	Le tribunal de première instance rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	51 076	2 400	250
	74997/11 24/11/2011	Domenico ZONNO 1948	Boer Paolo Rome	La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003	La cour d'appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	37 787	2 400	250
	75530/11 24/11/2011	Pina LUIGI TORQUATO 1940	Boer Paolo Rome	La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003	La cour d'appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	60 405	2 400	250
	76183/11 29/11/2011	Giorgio FRADEANI 1947	Boer Paolo Rome	La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003	La cour d'appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	41 444	2 400	250
	10279/12 16/12/2011	Rodolfo PERRUCCI 1945	Boer Paolo Rome	La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003	La cour d'appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	47 413	2 400	250
	13794/12 23/02/2012	Gianfranco MELIADO' 1945	Boer Paolo Rome	La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003	La cour d'appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	53 072	2 400	250
	17093/12 14/03/2012	Valentino D'ANGELO 1937	Boer Paolo Rome	La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003	Le tribunal de première instance rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	46 136	2 400	250
	23527/12 26/03/2012	Marcello POCHETTINO 1944	Boer Paolo Rome	La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003	Le tribunal de première instance rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	34 231	2 400	250
	23797/12 30/03/2012	Carlo Alberto TONENGO 1940	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003	Le tribunal de première instance rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	58 521	2 400	250
	24085/12 11/04/2012	Bruno SALA 1949	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003	La cour d'appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	22 184	2 400	250
	30364/12 03/05/2012	Giancarlo LO FIEGO 1941	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003	La cour d'appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	38 211	2 400	250
	30385/12 24/04/2012	Bernardino BOSELLO 1948	Boer Paolo Rome	La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003	La cour d'appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	30 473	2 400	250
	31319/12 10/05/2012	Maurizio PAPINI 1947	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003	Le tribunal de première instance rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	21 470	2 400	250
	31325/12 14/05/2012	Marcello COSORICH 1946 Décédé en 2022 Héritiers : Matteo COSORICH 1983 Anna Maria BOUTAGY 1952 Ilaria COSORICH 1986	Boer Paolo Rome	La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003	La cour d'appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	53 147	2 400	250
	33149/12 17/05/2012	Enzo GIABBAI 1942	Boer Paolo Rome	La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003	La cour d'appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	38 306	2 400	250
	35033/12 24/05/2012	Claudio DEL BUFALO 1966	Boer Paolo Rome	La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003	La cour d'appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	35 175	2 400	250
	36360/12 07/06/2012	Claudio FALCO 1943	Boer Paolo Rome	La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003	La cour d'appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	48 870	2 400	250
	36446/12 08/06/2012 (3 requérants)	Lorenzo RUFFINI 1944 Renzo COLTELLI 1941 Antonio MARCHETTI 1944	Boer Paolo Rome	Les parties requérantes partirent à la retraite après le 1er juillet 1997 et entamèrent une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de leur retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003	La cour d'appel rejeta la demande des parties requérantes en raison de l'application de la loi de finances	59 797 (M. L. Ruffini) 57 793 (M. A. Marchetti) 66 201 (M. R. Coltelli)	2 400	250
	16120/15 27/03/2015	Cecilia Lidia ARZANTON 1941	Galasso Alfredo Palerme	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	6 900	2 400	3 000
	16128/15 27/03/2015	Elisabeth MIDDENDORP 1948	D'Amico Felicia Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	19 340	2 400	3 000
	17271/15 30/03/2015	Silvana SALVAGNINI 1949	D'Amico Felicia Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	18 250	2 400	250
	17304/15 02/04/2015	Johanna Maria VOERMAN 1943	Galasso Alfredo Palerme	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	13 350	2 400	250
	17310/15 02/04/2015	Hendriksje VAN INGEN 1944	Galasso Alfredo Palerme	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	14 528	2 400	250
	17311/15 02/04/2015	Hendrika DE GROOT 1947	Galasso Alfredo Palerme	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	13 730	2 400	250
	17321/15 02/04/2015	Karin Julia VAN DEN BERG 1945	D'Amico Felicia Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	11 095	2 400	250
	17325/15 02/04/2015	Julie Thecla Elisabeth HAGENDOORN 1951	D'Amico Felicia Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	13 727	2 400	250
	22012/15 30/04/2015	Mauro PELLITTERI 1943	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003	La cour d'appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	34 530	2 400	250
	24439/15 15/05/2015	Antioco Angelo MONTIS 1940 Décédé en 2019 Héritiers : Grazia CAROLI 1941 Francesca MONTIS 1978 Mariele MONTIS 1966 Pierluigi MONTIS 1968	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	32 048	2 400	250
	25055/15 20/05/2015	Dante COVA 1948	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	43 935	2 400	250
	25057/15 20/05/2015	Isabella DE NOTTI 1950	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	10 020	2 400	250
	25082/15 19/05/2015	Francesco SPINA 1936 Décédé en 2020 Héritiers : Katrine Jennifer Barbara DORMONT 1952 Michela SPINA 1973 Alessandro SPINA 1982	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	30 977	2 400	250
	25190/15 19/05/2015	Rodolfo GUERRA 1937	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	31 358	2 400	250
	25468/15 22/05/2015	Alberto GRANDI 1968	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	25 039	2 400	250
	25476/15 22/05/2015	Alessandro FEDELI 1940	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	36 331	2 400	250
	25504/15 22/05/2015	Umberto DELLA ROSSA 1944	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	26 978	2 400	250
	25524/15 19/05/2015 (3 requérants)	Foyer Maria DE ROSA 1947 Décédée en 2020 Héritiers : Fabiola FASSINA 1971 Riccardo FASSINA 1974 Fabiola FASSINA 1971 Riccardo FASSINA 1974	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	33 164	2 400	250
	25547/15 11/05/2015	Roberta BRANDONISIO 1950	D'Amico Felicia Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	12 156	2 400	250
	25557/15 14/05/2015	Giancarlo MIGANI 1938	D'Amico Felicia Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	21 801	2 400	250
	25558/15 14/05/2015	Guglielmo MARENGO 1944	Galasso Alfredo Palerme	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	16 914	2 400	250
	25573/15 22/05/2015	Luciano Giulio IBATICI 1943 Décédé en 2016 Héritiers : Lucia CELIA 1957 Corrado IBATICI 1969 Stefano IBATICI 1967	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	31 247	2 400	250
	25575/15 11/05/2015	Pio ALBANESI 1973	Galasso Alfredo Palerme	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	12 706	2 400	250
	25580/15 22/05/2015	Bruno DE SIMONE 1947	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	15 449	2 400	250
	26589/15 27/05/2015	Marianne KAPSENBERG 1945	Galasso Alfredo Palerme	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	9 872	2 400	250
	26697/15 27/05/2015	Valter Pio GAZZO 1944	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	60 635	2 400	250
	26706/15 28/05/2015	Carlo CHIERICHETTI 1944	Boer Paolo Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	36 356	2 400	250
	26975/15 14/05/2015	Maria Jannigje DE LANGE 1945	D'Amico Felicia Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	13 974	2 400	250
	26978/15 22/05/2015	Sergio DE GIRARDI 1935	D'Amico Felicia Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	13 279	2 400	250
	26983/15 27/05/2015	Aldo BALDONI 1949	Boer Paolo Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	37 786	2 400	250
	26994/15 29/05/2015	Paola BIANCHI 1949	De Jorio Jean Paul Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	0	0	0
	28110/15 04/06/2015	Maria Rosa GARZA 1946	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	11 656	2 400	250
	28111/15 04/06/2015	Enzo BALDINI 1942	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	13 240	2 400	250
	29681/15 10/06/2015	Renata DELLE PIANE 1940	D'Amico Felicia Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	7 818	2 400	250
	29708/15 11/06/2015	Pieranaleto PIACENTI 1949	La Spina Giuseppe Pérouse	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	0	0	0
	29989/15 15/06/2015 (5 requérants)	Foyer Maria Grazia PORTA 1943 Alessandro SODDU 1981 Silvia SODDU 1974 Francesca Noemi SODDU 1973 Daniela Alessia SODDU 1971	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	28 573	2 400	250
	30006/15 15/06/2015	Patrick WOOLLEY 1947	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	26 351	2 400	250
	30008/15 15/06/2015	Gianfranco FARINA 1940	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	17 417	2 400	250
	30010/15 15/06/2015	Attilio COLOTTI 1948	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	17 738	2 400	250
	30018/15 15/06/2015	Luigi FILOSA 1944	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	16 626	2 400	250
	30037/15 11/06/2015	Giuseppe VOLTOLINA 1946	Boer Paolo Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	12 294	2 400	250
	30038/15 15/06/2015	Giambattista MORIGI 1944	Boer Paolo Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	37 631	2 400	250
	30039/15 11/06/2015	Maria Teresa MALKO 1946	Boer Paolo Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	24 046	2 400	250
	30040/15 11/06/2015	Alberto LIS VENTURA 1941	Boer Paolo Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	20 882	2 400	250
	30103/15 17/06/2015	Carlo ALBANO 1937 Décédé en 2019 Héritiers : Imelda BOATTO 1938 Carolina ALBANO 1982 Gherardo ALBANO 1964 Umberto ALBANO 1969 Giovanni ALBANO 1976	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	37 709	2 400	250
	30110/15 18/06/2015	Giulio ALATI 1946	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	35 419	2 400	250
	30420/15 17/06/2015	Domenico DE FILIPPO 1941	Boer Paolo Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	20 060	2 400	250
	30436/15 18/06/2015	Luigi CIMINI 1949	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	11 043	2 400	250
	30447/15 16/06/2015	Adriana MASILLO 1947	Galasso Alfredo Palerme	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	15 083	2 400	250
	30454/15 16/06/2015	Daniela ZOIA 1950	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	8 394	2 400	250
	30464/15 18/06/2015	Federico GALLETTI 1942	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	14 967	2 400	250
	30540/15 18/06/2015	Francesco COLASANTI 1943	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003	La cour d'appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	38 403	2 400	250
	30545/15 18/06/2015	Franco CASENTINI 1951	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	8 862	2 400	250
	31464/15 15/06/2015	Guglielmo ZANETTA 1940	Galasso Alfredo Palerme	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	43 068	2 400	250
	31471/15 19/06/2015	Tullio CIANFRUGLIA 1942	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	34 320	2 400	250
	31472/15 19/06/2015	Francesco STURLA AVOGADRI 1937	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	21 041	2 400	250
	31599/15 23/06/2015	Alfredo PROCOPIO 1938	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	12 376	2 400	250
	31659/15 19/06/2015	Franco ZANIRATO 1948	Boer Paolo Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	10 298	2 400	250
	31704/15 19/06/2015	Rolando ROSSI 1945	Boer Paolo Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	28 490	2 400	250
	31728/15 15/06/2015	Rosalba Rita PANTONI 1948	D'Amico Felicia Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	10 062	2 400	250
	31883/15 23/06/2015	Roberto Alcide SATTA 1947	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	13 819	2 400	250
	31923/15 24/06/2015	Raimondo LIGI 1940	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	37 580	2 400	250
	31976/15 23/06/2015	Alberto MARABINI 1942 Décédé en 2018 Héritiers : Ivan MARABINI 1974 Vita Maria CORVAGLIA 1957 Valetina MARABINI 1977 Lucia MARABINI 1977	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	37 448	2 400	250
	32014/15 24/06/2015	Elio CARFI' 1945	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	26 472	2 400	250
	32096/15 23/06/2015	Antonino Giuseppe DESTI 1940	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	36 691	2 400	250
	32098/15 23/06/2015	Carmelo GALLO 1941	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	31 644	2 400	250
	32105/15 23/06/2015	Edoardo D'ANIELLO 1940	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	14 450	2 400	250
	32366/15 24/06/2015	Fabio ROBONE 1943	Boer Paolo Rome	La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	30 145	2 400	250
	32373/15 24/06/2015	Leone BELLINAZZO 1942	Boer Paolo Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	15 340	2 400	250
	32387/15 18/06/2015	Clara BISSOLOTTI 1948	D'Amico Felicia Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	15 346	2 400	250
	32409/15 18/06/2015	Claudia MONTANARI 1944	D'Amico Felicia Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	18 343	2 400	250
	32502/15 26/06/2015	Roberto LILLA 1947	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	19 039	2 400	250
	32506/15 26/06/2015	Lino BOTTIGLIERO 1946	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	16 625	2 400	250
	32511/15 23/06/2015	Giulio MONGUZZI 1943	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	23 808	2 400	250
	32512/15 22/06/2015	Ennio MASTROGIOVANNI 1940	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	11 158	2 400	250
	32520/15 26/06/2015	Silvano MONTALI 1943	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	21 511	2 400	250
	32522/15 26/06/2015	Antonio MURAT 1949	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	11 174	2 400	250
	32524/15 26/06/2015	Giovanni D'AGATA 1946	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	26 178	2 400	250
	32525/15 26/06/2015	Ettore RASA 1948	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	13 421	2 400	250
	32527/15 24/06/2015	Gian Luigi GAZZEA 1938	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	15 420	2 400	250
	32529/15 22/06/2015	Fausto MANZON 1941	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	49 310	2 400	250
	33159/15 01/07/2015	Bruno PURICELLI 1947	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	19 823	2 400	250
	33162/15 01/07/2015	Giorgio RISATTI 1944	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	12 547	2 400	250
	33188/15 19/06/2015	Franca CAPUANI 1946	D'Amico Felicia Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	9 474	2 400	250
	33196/15 01/07/2015	Franco CENNI 1944 Décédé en 2022 Héritiers : Fiorella TANZI 1943 Stefano CENNI 1973 Andrea CENNI 1974 Fabrizio CENNI 1980	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	17 817	2 400	250
	33223/15 01/07/2015	Bruno MIGLIO 1949	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	8 569	2 400	250
	33230/15 01/07/2015 (2 requérants)	Foyer Fosca BIGGI GALLETTI 1937 Andrea GALLETTI 1966	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	16 144	2 400	250
	33245/15 01/07/2015	Michele RIZZO 1946	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003	La cour d'appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	25 480	2 400	250
	33247/15 01/07/2015	Giuseppina ROSSINI 1951	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	11 117	2 400	250
	33249/15 01/07/2015	Roberto SELLI 1943	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	59 866	2 400	250
	33250/15 01/07/2015	Attilio RUGO 1945 Décédé en 2017 Héritières : Adriana MINNITI 1951 Alessandra RUGO 1985	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	24 834	2 400	250
	33881/15 08/07/2015 (3 requérants)	Foyer Pamela WELSH 1947 Clark DI CESIDIO 1969 Richard DI CESIDIO 1970	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	12 331	2 400	250
	33892/15 08/07/2015	Alida SCIORELLA 1946	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	15 783	2 400	250
	33894/15 08/07/2015	Fernando QUINZI 1940	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	20 924	2 400	250
	33895/15 08/07/2015	Riccardo DEL FABRO 1942	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	33 683	2 400	250
	33896/15 08/07/2015	Maurizio ROCCHI 1952	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	10 703	2 400	250
	34285/15 03/07/2015	Gabriele PIETRONI 1951	Boer Paolo Rome	La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003	La cour d'appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	31 392	2 400	250
	34289/15 08/07/2015	Pierluigi FOSCHI 1942	Boer Paolo Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	19 743	2 400	250
	34290/15 19/06/2015	Franco FURIANI 1937	D'Amico Felicia Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	11 167	2 400	250
	34291/15 07/07/2015	Carlo PANZIERI 1949	D'Amico Felicia Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	15 561	2 400	250
	34293/15 07/07/2015	Cesira MERLIN 1946	D'Amico Felicia Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	6 364	2 400	250
	34300/15 09/07/2015	Antonino CARRIERI 1950	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	17 457	2 400	250
	34302/15 08/07/2015	Amedeo ALLEGRITTI 1947	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	28 870	2 400	250
	34307/15 08/07/2015	Antonino PROIETTI GAFFI 1945	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	17 362	2 400	250
	34650/15 10/07/2015	Luigi BRUNO 1941	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003	La cour d'appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	49 027	2 400	250
	34653/15 10/07/2015	Vittorino BOCCA 1942	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003	La cour d'appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	39 445	2 400	250
	34657/15 10/07/2015	Daniele GOBESSI 1946	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	43 642	2 400	250
	34892/15 14/07/2015	Redi Attilio ROSCINI 1947	Boer Paolo Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	25 335	2 400	250
	34966/15 14/07/2015	Pasquale LO GIUDICE 1947	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	16 626	2 400	250
	35115/15 15/07/2015	Augusto FRANCIOSI 1929	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	10 894	2 400	250
	35172/15 15/07/2015	Pietro CAPPARUCCI 1943	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	11 961	2 400	250
	35292/15 15/07/2015	Mario FORNACI 1944	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003	La cour d'appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	54 334	2 400	250
	35306/15 15/07/2015	Ciro TAVARELLI 1944	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	14 189	2 400	250
	35326/15 09/07/2015 (3 requérants)	Foyer Gervasia Lilliana DI STEFANO 1948 Alessandro LEMOINE 1980 Elisa LEMOINE 1983	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	7 454	2 400	250
	35623/15 16/07/2015	Lucio KRAUSHAAR 1943	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003	La cour d'appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	47 906	2 400	250
	35638/15 15/07/2015	Paolo ORIENTI 1942	Boer Paolo Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	27 696	2 400	250
	35644/15 16/07/2015	Francesco FREZZOLINI 1941	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003	La cour d'appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	61 516	2 400	250
	35738/15 15/07/2015	Gaetano COMPAGNINO 1940	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	29 696	2 400	250
	35870/15 15/07/2015	Amedeo ANNESI 1939	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003	La cour d'appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	58 948	2 400	250
	36126/15 21/07/2015	Luciano RICCOBELLO 1943	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	46 521	2 400	250
	36140/15 20/07/2015	Enrico PETTINI 1944	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003	La cour d'appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	36 174	2 400	250
	36195/15 18/07/2015 (3 requérants)	Foyer Magdalena BLAZEK 1949 Décédée en 2019 Héritiers : Giuseppe MARTELLI 1971 Fres ABDALLA AMIN ABDEL FATTAH 2007 Giuseppe MARTELLI 1971 Mariolina MARTELLI 1975 Décédée en 2020 Héritier : Fres ABDALLA AMIN ABDEL FATTAH 2007	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003	La cour d'appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	44 030	2 400	250
	36217/15 20/07/2015	Guido FANIN 1946	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	65 702	2 400	250
	36221/15 20/07/2015	Corrado SERRA 1943	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003	La cour d'appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	60 988	2 400	250
	36267/15 01/07/2015	Vittorio COVI 1944	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	38 323	2 400	250
	36273/15 21/07/2015	Armando TRAMONTANO 1942 Décédé en 2017 Héritières : Simone TRAMONTANO 1974 Francesca TRAMONTANO 1971 Bianca Maria SALOMONE 1950	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003	La cour d'appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	35 526	2 400	250
	36283/15 17/07/2015	Enrico PELI 1945	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003	La cour d'appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	71 192	2 400	250
	36286/15 17/07/2015	Bartolo MANZI 1946	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	16 200	2 400	250
	36290/15 17/07/2015	Rosario STANZIANO 1945	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	15 930	2 400	250
	36674/15 22/07/2015	Ezio BOSCHETTI 1941	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003	La cour d'appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	59 780	2 400	250
	36750/15 22/07/2015	Giuseppe STEFANI 1945	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La cour d'appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	33 705	2 400	250
	37023/15 24/07/2015	Ermanno DE CANEVA 1944	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	31 311	2 400	250
	37028/15 23/07/2015	Alberto DOMINICI 1944	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	42 489	2 400	250
	37061/15 23/07/2015	Luciano PAESANI 1941	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003	La cour d'appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	34 271	2 400	250
	37068/15 23/07/2015	Giampiero LODI 1937	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	37 951	2 400	250
	37087/15 23/07/2015	Giovanni GAVAGNIN 1943 Décédé en 2022 Héritières : Giuliana CAMBIAGHI 1958 Gloria GAVAGNIN 1985	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003	La cour d'appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	67 030	2 400	250
	37811/15 29/07/2015	Antonio VALERI 1946	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	14 880	2 400	250
	37824/15 29/07/2015	Giuseppe SALEMME 1944	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	18 006	2 400	250
	37831/15 30/07/2015	Vincenzo RAPISARDA 1939 Décédé en 2020 Héritière : Olivia Danielle RAPISARDA 1967	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	43 811	2 400	250
	37841/15 27/07/2015	Giacinto BUFANO 1948	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	15 605	2 400	250
	37852/15 27/07/2015	Felice CARRIERI 1950	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	14 709	2 400	250
	37865/15 27/07/2015	Augusto ROSSI 1942	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003	La cour d'appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	46 082	2 400	250
	37885/15 27/07/2015	Giancarlo GARELLO 1934 Décédé en 2020 Héritiers : Andrea GARELLO 1966 Francesca GARELLO 1963 Silvana FICHERA 1939	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	17 555	2 400	250
	37890/15 29/07/2015	Marcello QUAGLIA 1936	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	15 748	2 400	250
	37898/15 29/07/2015	Antonino GILIBERTO 1948	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	9 035	2 400	250
	37941/15 29/07/2015	Rolando RICCARDI 1944	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	48 895	2 400	250
	38054/15 27/07/2015	Pio Antonio GESUALDI 1943 Décédé en 2021 Héritiers : Alessandra GESUALDI 1967 Barbara GESUALDI 1969 Irene OLIVERI 1966 Eleonora GESUALDI 2001 Marco GESUALDI 1972	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003	La cour d'appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	40 844	2 400	250
	38059/15 29/07/2015	Paolo Cristiano PECINI 1934	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	25 645	2 400	250
	38081/15 29/07/2015	Raffaele ORLANDO 1944	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	18 426	2 400	250
	38087/15 29/07/2015	Giuseppe SAVINO 1948	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	18 585	2 400	250
	38197/15 29/07/2015	Gianfranco SBOCCHELLI 1941 Décédé en 2017 Héritiers : Giulio SBOCCHELLI 1971 Carlo SBOCCHELLI 1973	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	34 541	2 400	250
	38215/15 30/07/2015	Giuseppe MEOLI 1944	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	28 205	2 400	250
	38235/15 30/07/2015	Aldo VALMORI 1948	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	34 573	2 400	250
	38250/15 30/07/2015	Gerlinde REITER 1942	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	5 180	2 400	250
	38400/15 30/07/2015	Gianni SEMENZATO 1945	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003	La cour d'appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	71 669	2 400	250
	38496/15 30/07/2015	Antonio PAGLIANI 1940	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003	La cour d'appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	61 343	2 400	250
	38834/15 24/07/2015	Rinaldo IURLO 1946	Boer Paolo Rome	La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003	La cour d'appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	51 005	2 400	250
	43590/15 20/08/2015	Foyer Annunziata ROMEO 1953 Jacopo ROMANI 1988	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	8 136	2 400	250
	43953/15 20/08/2015 (3 requérants)	Foyer Ada DE BLASIO 1945 Flavio Maria ROSA 1970 Licia Maria ROSA 1974	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	17 036	2 400	250
	47224/15 18/09/2015	Mario GALLO 1947	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	11 318	2 400	250
	47273/15 18/09/2015	Giovanni PIESCO 1945	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003	La cour d'appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	18 864	2 400	250
	47765/15 16/09/2015	Vittorio BETTIN 1944	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	28 917	2 400	250
	47913/15 18/09/2015	Stefano AIZPURU 1945 Décédé en 2016 Héritiers : Silvana MAZZANTI 1949 Jacopo AIZPURU 1971 Marzia AIZPURU 1974	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	18 224	2 400	250
	47915/15 18/09/2015	Orazio OMEGNA 1939	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	15 866	2 400	250
	49178/15 24/09/2015	Antonio RATTINI 1945	Boer Paolo Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	21 309	2 400	250
	49429/15 01/10/2015	Raffaele DEL RIO 1939	D'Amico Felicia Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	15 442	2 400	250
	52093/15 14/10/2015	Renata CARNIGLIA 1952	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	30 627	2 400	250
	52119/15 14/10/2015	Franco ORENA 1945	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	40 837	2 400	250
	52182/15 13/10/2015	Paolo RAGAZZI 1938	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	40 686	2 400	250
	52192/15 15/10/2015	Pietro ZOLFERINO 1947	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	16 838	2 400	250
	52204/15 14/10/2015	Roland CASANI 1945 Décédé en 2022 Héritière : Susanna CASANI 1974	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	34 216	2 400	250
	52293/15 13/10/2015 (4 requérants)	Foyer Sonia FOIS 1946 Andrea SCARDIA 1972 Valeria SCARDIA 1975 Giampaolo SCARDIA 1980	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	17 840	2 400	250
	52348/15 13/10/2015	Claudio PULICI 1948 Décédé en 2016 Héritiers : Paola TRAVAGLINI 1948 Nicole PULICI 1978	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	27 378	2 400	250
	52458/15 14/10/2015	Teodoro SAVINA 1944 Décédé en 2017 Héritiers : Sonia SAVINA 1974 Elena Cristina MENGA 1944 Nicola SAVINA 1965 Giovanni ALBERTINI 1963 Davide ALBERTINI 2001 Francesco ALBERTINI 2005 Annalisa SAVINA 1969	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	20 920	2 400	250
	52984/15 16/10/2015	Aurelio GRAZIANO 1947	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003	La cour d'appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	23 536	2 400	250
	52991/15 16/10/2015	Innocenzo CANALE 1944	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	35 941	2 400	250
	53080/15 16/10/2015	Mario DE SIMONE 1939	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	14 549	2 400	250
	53083/15 16/10/2015	Guido ARANCIONI 1941	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	18 061	2 400	250
	53184/15 20/10/2015	Alessandro CHIAPPERI 1948	Castellani Filippo Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	16 060	2 400	3 000
	53219/15 20/10/2015	Maurizio POLETTI 1941	Castellani Filippo Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	19 414	2 400	250
	53304/15 20/10/2015	Maurizio FASCIOLI 1947	Castellani Filippo Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	17 063	2 400	250
	53311/15 20/10/2015	Ettore MAGHELLI 1937	Castellani Filippo Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	34 182	2 400	250
	53318/15 20/10/2015	Silverio BALZANO 1944	Castellani Filippo Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	33 138	2 400	250
	53382/15 20/10/2015	Roberto GOLDONI 1940	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	43 331	2 400	250
	53822/15 20/10/2015	Riccardo GIANNI 1944 Décédé en 2022 Héritiers : Anna Maria CAVALIERI 1943 Arianna GIANNI 1969 Leonardo GIANNI 1974	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	32 825	2 400	250
	53836/15 16/10/2015	Giacomo TRANCHIDA 1945	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	30 922	2 400	250
	53983/15 20/10/2015	Vincenzo FERRILLO 1946	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	37 526	2 400	250
	53992/15 20/10/2015	Roberto GRASSI 1950	Castellani Filippo Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	11 565	2 400	250
	54010/15 20/10/2015	Guido Alberto GIOVENCO 1941	Castellani Filippo Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	41 352	2 400	250
	54011/15 23/10/2015	Leonardo STERPONI 1942	Castellani Filippo Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	27 266	2 400	250
	54158/15 22/10/2015	Giancarlo MORUCCI 1939	D'Amico Felicia Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	25 498	2 400	250
	58585/15 13/11/2015	Anneke SCHEEN 1948	D'Amico Felicia Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	12 319	2 400	250
	58589/15 13/11/2015	Marianne HOOGENDOORN 1946	D'Amico Felicia Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	14 670	2 400	250
	60950/15 03/12/2015	Giuliano BARO 1945	D'Amico Felicia Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	21 508	2 400	250
	9271/16 11/02/2016	Giancarlo ZEN 1933	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La cour d'appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	15 213	2 400	250
	13787/16 04/03/2016	Remigio TIRANTI 1938 Décédé en 2018 Héritière : Nadia VOLPI 1941	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	28 427	2 400	250
	16148/16 17/03/2016 (3 requérants)	Foyer Valentina PAGLIA 1973 Violetta PAGLIA 1985 Gianluca PAGLIA 1977	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	12 356	2 400	250
	18848/16 30/03/2016	Carmelo BALSAMO 1945	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	37 463	2 400	250
	18853/16 30/03/2016	Lorenzo ANDRIOLO 1946	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	33 010	2 400	250
	20734/16 08/04/2016	Pietro VENEZIA 1944	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	14 499	2 400	250
	20815/16 09/04/2016	Salvatore MUROLO 1949	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	11 645	2 400	250
	22061/16 12/04/2016	Antonio COTRONI 1933	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	14 325	2 400	250
	27371/16 13/05/2016 (3 requérants)	Foyer Giovina BARBAROSSA 1941 Roberta FRABETTI 1971 Antonio FRABETTI 1974	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003	La cour d'appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	47 866	2 400	250
	27372/16 13/05/2016	Pellegrino ADALBERTO 1934	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	28 126	2 400	250
	27385/16 13/05/2016	Beatrice BIAGI 1951	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	6 700	2 400	250
	27446/16 13/05/2016	Biagio Massimo LUCCI 1945	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	31 034	2 400	250
	27644/16 11/05/2016 (2 requérants)	Foyer Maria PERIFANO 195 Lorenzo ALBANO FONTANOT 1993	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003	La cour d'appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	31 348	2 400	250
	27656/16 11/05/2016	Morino GIANCARLO 1947	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	16 698	2 400	250
	28385/16 17/05/2016	Livio Maria NASTI 1942 Décédé en 2016 Héritiers : Gabriella BRESCIA 1941 Valerio NASTI 1975 Emanuela NASTI 1971	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	37 828	2 400	250
	28410/16 17/05/2016	Lucio CRUSIZIO 1944	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	26 438	2 400	250
	33952/16 08/06/2016	Federico FALCOLINI 1939	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	37 112	2 400	250
	34113/16 10/06/2016	Alfio RUSSO 1945	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003	La cour d'appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	23 093	2 400	250
	34119/16 08/06/2016	Angelo MOLERI 1947	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	42 815	2 400	250
	34145/16 08/06/2016	Francesco BORROMETI 1940	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003	La cour d'appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	37 448	2 400	250
	34839/16 10/06/2016	Giovanni MONTIERI 1943	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003	La cour d'appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	30 964	2 400	250
	34947/16 10/06/2016	Bruno BORGHI 1939	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	40 845	2 400	250
	35021/16 08/06/2016	Domenico LAGNESE 1942	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	38 202	2 400	250
	35042/16 10/06/2016 (3 requérants)	Foyer Samiha EI SOLH 1941 Giuliano GELORMINI 1969 Luca GELORMINI 1973	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	16 193	2 400	250
	35054/16 10/06/2016	Stefano PATERNOSTER 1944	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003	La cour d'appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	31 380	2 400	250
	35078/16 10/06/2016	Claudio SIGNINI 1946	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	32 892	2 400	250
	35556/16 14/06/2016	Mauro GUZZINI 1943	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003	La cour d'appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	24 358	2 400	250
	41139/16 12/07/2016	Marianne WEISS 1946	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	12 819	2 400	250
	41147/16 11/07/2016	Maria Carmela Silvana TRENTI 1946	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	13 901	2 400	250
	41598/16 14/07/2016	Enzo COTTERLI 1937	Boer Paolo Rome	La partie requérante partit à la retraite après le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 2003	La cour d'appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	33 700	2 400	250
	42834/16 14/07/2016	Giuseppe DEMARIE 1942	Boer Paolo Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La cour d'appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	38 501	2 400	250
	54871/16 13/09/2016	Eduardo IZZO 1939	D'Amico Felicia Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La cour d'appel rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	17 108	2 400	250
	56146/16 21/09/2016	Luigi GERMONE 1938	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	12 474	2 400	250
	60002/16 10/10/2016	Pasquale DI GIANFRANCESCO 1949	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	6 520	2 400	250
	63000/16 26/10/2016	Giovanni PANICO 1947	Carlino Roberto Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	13 542	2 400	250
	77080/17 30/10/2017	Giuliano MANSUTTI 1947	Boer Paolo Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	44 023	2 400	250
	33090/18 06/07/2018	Foyer Massimo PEZZORGNA 1967 Stefano PEZZORGNA 1968	Boer Paolo Rome	La partie requérante partit à la retraite avant le 1er juillet 1997 et entama une procédure contre l'INPS pour obtenir la réévaluation de sa retraite sur la base des coefficients issus du D.M. de 1981	La Cour de cassation rejeta la demande de la partie requérante en raison de l'application de la loi de finances	22 194	2 400	250

[1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt.

[2] Plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par la partie requérante.

[3] Plus tout montant pouvant être dû à titre d'impôt par la partie requérante.

European Court of Human Rights