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Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions) |
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You are here: BAILII >> Databases >> Court of Justice of the European Communities (including Court of First Instance Decisions) >> Commission v Austria (Social policy) French Text [2004] EUECJ C-357/03 (28 October 2004) URL: http://www.bailii.org/eu/cases/EUECJ/2004/C35703.html Cite as: [2004] EUECJ C-357/3, [2004] EUECJ C-357/03 |
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ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre)
28 octobre 2004 (1)
«Manquement d'État - Directive 98/24/CE - Protection de la santé et de la sécurité des travailleurs - Risques liés à la présence d'agents chimiques sur le lieu de travail - Non-transposition sur l'ensemble du territoire de l'État membre concerné dans le délai prescrit»
Dans l'affaire C-357/03, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 19 août 2003, Commission des Communautés européennes, représentée par MM. D. Martin et H. Kreppel, en qualité d'agents, ayant élu domicile à Luxembourg,partie requérante,
République d'Autriche, représentée par M. E. Riedl, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg,partie défenderesse,
LA COUR (deuxième chambre),
vu la décision prise, l'avocat général entendu, de juger l'affaire sans conclusions,
rend le présent
1 - Langue de procédure: l'allemand.